1.1 Les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment où l'utilisateur souscrit à un abonnement (un renouvellement d'abonnement étant dans ce cas considéré comme une souscription à un abonnement), régissent les relations entre LexDocta et l'utilisateur concernant l'utilisation de la plateforme LexDocta (www.lexdocta.com).
1.2 En l'absence de souscription à un abonnement et sans préjudice des chiffres 11.1 et 11.2, les conditions générales s'appliquent toujours dans leur dernière version en vigueur.
1.3 Ces conditions générales règlent l’utilisation des contenus électroniques actuels et futurs disponibles sur la plateforme LexDocta.
2.1 LexDocta propose à l'utilisateur la possibilité d'utiliser librement et gratuitement sa plateforme. Cette utilisation libre et gratuite est toutefois limitée dans la mesure décrite ci-après.
2.2 En l'absence d'un compte créé auprès de la plateforme LexDocta, l'utilisateur peut librement effectuer des recherches et consulter des décisions. Dans ce cadre, une partie du contenu des décisions et certaines fonctionnalités peuvent toutefois être limitées.
2.3 L'utilisateur peut créer gratuitement un compte LexDocta afin de supprimer la plupart des limites fixées. Le compte LexDocta lui permet alors de bénéficier des avantages de la plateforme, une heure par jour. Pour lever toutes les limites (y compris la limite temporelle), l'utilisateur peut souscrire à un abonnement.
2.4 LexDocta se réserve le droit de modifier en tout temps l'étendue de l'utilisation libre et/ou gratuite de sa plateforme.
2.5 LexDocta propose un programme d'analyse de décisions à travers lequel l'utilisateur peut bénéficier d'une rémunération. Ce programme est régi selon des règles propres (cf. chiffres 5.3).
2.6 LexDocta propose un programme permettant de développer un code annoté collaboratif à travers lequel l'utilisateur peut bénéficier d'une rémunération. Ce programme est régi selon des règles propres (cf. chiffres 5.4).
2.7 LexDocta propose un programme à travers lequel chaque personne à la possibilité de poser une question juridique à laquelle les avocats/juristes de LexDocta apporteront une réponse. Ce programme est régi selon des règles propres (cf. chiffres 5.5).
3.1 L’accès de l’utilisateur au compte LexDocta est protégé par un mot de passe et se fait au moyen des données d’accès fournies par celui-ci à travers le formulaire d'inscription de la plateforme.
3.2 L'utilisateur est tenu de fournir des données personnelles correctes lors de son inscription sur LexDocta.
3.3 LexDocta n'exigera jamais de la part des utilisateurs qu'ils divulguent leur mot de passe. Si l’utilisateur devait recevoir une telle demande, il est probable qu’il s’agisse d’une tentative de phishing. Dans ce cas, l'utilisateur est invité à informer immédiatement LexDocta à travers le formulaire de contact.
4.1 L'abonnement pour une utilisation illimitée de la plateforme LexDocta est fixé à 9.99 CHF par mois.
4.2 Dans la mesure où la plateforme est complétée par des contenus ou services supplémentaires, LexDocta est en droit d’augmenter en tout temps le tarif.
4.3 Le droit d'augmenter le tarif existe aussi dans d'autres circonstances justifiées, par exemple lorsque les coûts engendrés par la fourniture de la prestation (en particulier les coûts d’entretien et de développement de l’infrastructure technique) ont augmenté de manière globale ou lorsque le financement du bon développement de la plateforme nécessite un réajustement du tarif.
4.4 L’augmentation du tarif au sens des chiffres 4.2 et 4.3 prend effet uniquement pour un futur éventuel (renouvellement d') abonnement et non pas pour la période d'abonnement actuelle. L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait que lorsque des circonstances justifiées au sens des chiffres précités prennent naissance, l'augmentation de tarif correspondante n'aura pas forcément lieu pour la prochaine période d'abonnement qui suit immédiatement la période actuelle; LexDocta se réserve effectivement le droit d'appliquer une telle augmentation pour un quelconque futur (renouvellement d') abonnement.
4.5 La souscription à l'abonnement permet à l'utilisateur d'utiliser la plateforme de manière illimitée. Toutefois, si, par un comportement abusif, l'utilisateur engendre des coûts exorbitants sur les serveurs de la plateforme (notamment), LexDocta est en droit de bloquer immédiatement le compte concerné et d'exiger, cas échéant, des dommages et intérêts.
5.1.1 L'utilisateur abonné obtient, sous réserve du paiement du prix dû et devenu exigible, le droit simple, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d’abonnement d’utiliser conformément aux conditions générales et à des fins propres, pour lui-même, la plateforme LexDocta.
5.1.2 La durée d’une session d’un utilisateur abonné sur un ordinateur n’est pas limitée. Un utilisateur ne peut toutefois pas se connecter plusieurs fois en même temps à la plateforme au moyen de son identifiant et de son mot de passe. En cas de connexion simultanée via un autre appareil, la session précédente s’interrompt automatiquement.
5.1.3 LexDocta est en droit de prendre des mesures techniques permettant de déceler, de poursuivre et d’empêcher une utilisation dépassant le cadre autorisé. En particulier, LexDocta est en droit d’assortir les documents et les autres contenus de la plateforme de marquages, de mettre sur pied des mécanismes de protection numériques ou d’installer des limitations d’accès. L'utilisateur n’est pas autorisé à mettre en œuvre des dispositifs, des produits ou d’autres moyens destinés à contourner les mesures techniques de LexDocta ou à les rendre inefficaces (art. 39a LDA). En particulier, il n’est pas autorisé à utiliser des crawlers web, des spiders, des métamoteurs de recherche ou des technologies similaires qui permettent de consulter de manière automatisée des contenus de la plateforme. En cas d’usage abusif, LexDocta est en droit de bloquer immédiatement l’accès à la plateforme. D’autres droits et prétentions de LexDocta restent réservés, en particulier le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs ainsi que la prétention à des dommages et intérêts.
5.2.1 LexDocta offre, à travers un système d'affiliation, la possibilité à l'utilisateur de faire de la publicité en faveur de sa plateforme, afin de la promouvoir auprès d'autres potentiels utilisateurs.
5.2.2 Grâce à cette promotion, le futur nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite ainsi que d'une réduction de 30% sur la souscription à son premier abonnement. Quant à l'utilisateur promoteur, celui-ci perçoit une commission correspondant à 10% du montant payé par le nouvel abonné. En outre, l'utilisateur promoteur percevra, à vie, 10% du montant payé par le nouvel abonné sur chaque éventuel futur renouvellement d'abonnement.
5.2.3 Dans le cadre de l'octroi des récompenses précitées à l'utilisateur promoteur ou au nouvel abonné, il sera adéquatement tenu compte d'éventuels frais de tiers (par exemple des frais perçus par des services de paiement intermédiaires) afin que LexDocta ne soit pas lésée. Le cas échéant, les récompenses pourront être réadaptées.
5.2.4 Les récompenses ne sont pas cumulables avec d'autres éventuelles promotions liées à la souscription d'un abonnement.
5.2.5 En cas d'adaptation du tarif au sens du chiffre 4, LexDocta se réserve le droit de modifier, que ce soit à la hausse ou à la baisse, l'étendue des récompenses offertes.
5.2.6 Le programme d'affiliation fonctionne grâce à la mise en place d'un système de cookies permettant le suivi du comportement des utilisateurs.
5.2.7 LexDocta permet à l'utilisateur promoteur d'obtenir la liste des éventuels nouveaux inscrits qu'il aura apportés à la plateforme à travers le système d'affliation. Les personnes nouvellement inscrites grâce à l'affiliation peuvent, de leur côté, avoir connaissance de l'utilisateur promoteur par l'intermédiaire duquel ils ont été amenés à utiliser la plateforme.
5.3.1 LexDocta propose à l'utilisateur un programme d'analyse de décisions. L'analyse d'une décision consiste notamment à mettre en évidence les éléments importants de celle-ci, à y attribuer un titre ou encore à y relier des mots-clés.
5.3.2 Une fois qu'un certain nombre d'analyses ont été soumises par des utilisateurs, celles-ci sont soumises à des votes auquels d'autres utilisateurs peuvent participer afin de retenir les éléments considérés comme les plus importants des analyses.
5.3.3 Suite aux votes, les utilisateurs ayant soumis une analyse perçoivent une rémunération selon le classement atteint par leur analyse respective. L'analyse arrivée en première position reçoit 20 CHF alors que celle arrivée en deuxième obtient 15 CHF. Les autres analyses se trouvant plus bas dans le classement perçoivent 10 CHF.
5.3.4 Les utilisateurs ayant participé au processus de vote reçoivent 4 CHF lorsque leurs votes ciblent l'analyse arrivée en première position. Dans les autres cas, les utilisateurs votant reçoivent au moins 2 CHF pour leur participation.
5.3.5 Seuls les utilisateurs abonnés ont le droit de participer à l'analyse de décision et au processus de votes sur les analyses d'une décision.
5.3.6 En ce qui concerne plus précisément la participation au processus de vote, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent. Une fois qu'un utilisateur abonné a participé à un processus de vote, la participation à des processus de vote supplémentaires est possible à la condition qu'il réfère au moins un nouvel abonné à la plateforme LexDocta à travers le programme d'affiliation (cf. chiffre 5.2); sans quoi, l'utilisateur abonné doit patienter sept jours après chaque vote avant de pouvoir participer à un nouveau processus de vote.
5.3.7 LexDocta choisit à sa discrétion les décisions pouvant faire l'objet d'une analyse par les utilisateurs abonnés. Dans ce cadre, la plateforme tient compte des possibilités de financer les rémunérations de l'utilisateur en choisissant adéquatement le nombre et la fréquence des décisions soumises à analyse. En cas d'impossibilité de financement, aucune décision ne sera proposée à l'analyse et l'utilisateur abonné ne dispose pas d'un droit à exiger qu'une décision soit soumise à analyse.
5.4.1 LexDocta propose à l'utilisateur de participer au développement d'un code annoté communautaire collaboratif. Participer signifie ici qu'il lui est possible d'ajouter un arrêt à un article de loi.
5.4.2 Une fois qu'un utilisateur propose l'ajout d'un arrêt au code annoté, les autres membres de la communauté ont l'occasion de voter pour accepter ou refuser cette proposition.
5.4.3 Suite aux votes, l'utilisateur dont la proposition d'ajout est acceptée reçoit une commission de 4 CHF. En cas de refus, aucune commission ne lui est versée. Les membres ayant participé au processus de vote perçoivent une commission de 0.5 CHF quel que soit le résultat du vote.
5.4.4 Seuls les utilisateurs abonnés ont le droit de participer au développement du code annoté et au processus de votes y relatif.
5.4.5 LexDocta choisit à sa discrétion le nombre d'arrêts que les utilisateurs peuvent ajouter au code annoté. Dans ce cadre, la plateforme tient compte des possibilités de financer les rémunérations de l'utilisateur en choisissant adéquatement le nombre et la fréquence des arrêts pouvant être ajoutés. En cas d'impossibilité de financement, aucune décision ne pourra être ajoutée et l'utilisateur abonné ne dispose pas d'un droit à exiger le contraire.
5.5.1 LexDocta donne la possibilité à toute personne, à travers un formulaire, de poser une question juridique.
5.5.2 Les avocats/juristes de LexDocta répondent aux questions posées par les utilisateurs selon leur compétence. Une réponse ne sera toutefois donnée qu'aux utilisateurs abonnés à la plateforme.
5.5.3 L'utilisateur qui désire poser une question veille à la formuler de telle sorte à éviter que lui-même ou des tiers ne puissent être reconnus, LexDocta se réservant le droit de la publier et de la partager avec des tiers lorsqu'il est estimé que le contenu de l'échange est apte à apporter une valeur à des tiers.
5.5.4 LexDocta se réserve le droit de modifier en tout temps et pour l'avenir l'étendue du service de consultation juridique qui est proposé à travers sa plateforme.
6.1 Le contrat d'abonnement est conclu pour une période d'un mois renouvelée automatiquement. Sur la page d'abonnement, l'utilisateur peut signaler qu'il ne souhaite pas renouveler son abonnement à la fin de la période de validité, ce qui provoquera la résiliation automatique de l'abonnement une fois la période échue.
6.2 Lorsqu'une résiliation d'abonnement prend effet, LexDocta est autorisé à bloquer immédiatement l’accès de l'utilisateur, dont les droits seront alors réduits à ce qui est prévu dans le cadre de l'utilisation libre et gratuite de la plateforme (cf. chiffre 2).
7.1 L'utilisateur est responsable de mettre en place, de sécuriser et de maintenir les conditions techniques nécessaires permettant, de son propre côté, l'accès à la plateforme LexDocta (par exemple : ordinateur, connexion internet, navigateur web, etc.).
7.2 L'utilisation adéquate de la plateforme LexDocta nécessite une interaction avec un système de cookies. L'utilisateur veille ainsi à ce que son ordinateur accepte les cookies créés par les serveurs de LexDocta et ne les supprime pas. Dans le même sens, l'utilisateur veille aussi à ce que le langage JavaScript soit activé sur son système.
8.1 LexDocta offre ses services en faisant preuve de la plus grande diligence. Toutefois, pour des raisons techniques, il n'est pas donné garantie que sa plateforme soit accessible en tout temps et que les données qui y sont sauvegardées le restent en toutes circonstances.
8.2 LexDocta se réserve le droit d'optimiser en permancence sa plateforme, notamment d'améliorer l'expérience utilisateur, et d'accomplir les interventions nécessaires pour en assurer l'utilisation adéquate.
9.1 LexDocta se réserve tous les droits d’auteur, droits sur les signes distinctifs et autres droits de protection, dans quelque pays que ce soit, relatifs à sa plateforme, y compris à sa structure, son organisation, sa présentation, ses logiciels et ses contenus. En particulier, les droits d’auteur et tous les autres droits relatifs aux textes et aux images sont la propriété de LexDocta ou d’autres ayants droit expressément mentionnés qui mettent ces œuvres à la disposition de LexDocta (font exception les contenus non protégés par le droit d’auteur tels que les actes normatifs, les documents et les décisions judiciaires selon l’art. 5 LDA ou les ouvrages tombés dans le domaine public, sauf dans la mesure où ces contenus ont été élaborés ou rédigés par LexDocta ou par d'autres intermédiaires).
9.2 Lorsqu'un utiliseur de la plateforme crée du contenu à travers le programme d'analyse d'arrêts (cf. 5.3) et le développement du code annoté collaboratif (cf. 5.4), les droits qui en découlent appartiennent à LexDocta.
10.1 L’attention de l'utilisateur est attirée sur le fait que LexDocta recueille, traite et utilise des données personnelles des utilisateurs, telles que les données d’accès, les données sur l’historique de recherche et sur les documents consultés sous une forme lisible par machine dans le cadre de la finalité du contrat. Cette utilisation de données personnelles par LexDocta est une condition obligatoire pour le bon fonctionnement de la plateforme.
11.1 Sans préjudice du chiffre 4.4, LexDocta est en droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Elle communique les modifications à l'utilisateur par e-mail ou en ligne de toute autre manière adéquate (par exemple en ligne lors du login ou au moment d'un renouvellement d'abonnement) lorsque la modification impacte de manière significative l'étendue des droits et des obligations de chaque partie.
11.2 Les modifications communiquées sont réputées acceptées si l'utilisateur ne s’y oppose pas par écrit dans le délai d’un mois. Toute opposition est considérée comme une résiliation du contrat pour la fin de la période d’abonnement en cours ou, en l'absence de souscription à un abonnement, comme une volonté de renoncer à l'utilisation de la plateforme.
11.3 En cas d'opposition selon le chiffre 11.2 et sauf cas exceptionnel ou déjà convenu (notamment chiffre 2.4), les modifications ne prennent pas effet à moins que l'utilisateur abonné accepte finalement de renouveler son abonnement (selon les nouvelles conditions générales) ou, s'agissant d'un utilisateur non abonné, à moins que celui-ci exprime finalement (de manière expresse ou tacite) sa volonté de poursuivre l'utilisation de la plateforme LexDocta.
11.4 Le for exclusif pour tout litige relatif à la conclusion du contrat ou découlant du contrat est à Neuchâtel. Le droit suisse s’applique exclusivement, indépendamment du motif juridique et du lieu d’accès de l'utilisateur.
11.5 La version francophone des présentes conditions générales fait foi.